Visite de la maison sur rendez-vous.
Venez visiter votre future maison idéalement située au 38 rue de l’Espérance à Illkirch-Graffenstaden, dans un quartier résidentiel à proximité des commerces.
Caractéristiques :
• Maison 3 pièces des années 1920
• Surface carrez : 76,38 m²
• Terrain : 3,7 ares
• Dépendance extérieure + abri de jardin
• Importants travaux de réhabilitation à prévoir
• Prix : 255 000 €
• Pas de frais d’agence
Les modalités de remises des offres d’achat : remise en main-propre, contre récépissé au siège d’HABITAT DE L’ILL aux horaires d’accueil du public sis 7 rue Quintenz à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN tout dossier remis selon d’autres modalités sera automatiquement écarté.
– La date limite à laquelle les offres doivent être transmises : 2 octobre 2023 à 12h
– Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le service accession au 03 88 55 19 46 ou par mail accession@habitatdelill.fr
Conditions de sélection des dossiers d’offres d’achat
Article L.443-11 du Code de la construction et de l’habitation :
(…)
III – Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :
– à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, mentionnées à l’article L. 443-1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ;
– à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
– à toute autre personne physique.
(…)
Article L.443-12 du Code de la construction et de l’habitation :
Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l’article L. 443-11, l’organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l’acheteur qui le premier formule l’offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application dudit article L. 443-11 ou, si l’offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans des conditions définies par décret.