Les démarches à effectuer pour devenir locataire
Quelles conditions pour accéder à un logement à Habitat de l'Ill ?
Ce sont les conditions générales d’accès aux logements sociaux.
Elles sont réglementées par les articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-1 à R.441-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Les conditions requises :
• Être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement sur le territoire français,
• Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier),
• Le logement doit servir à l’habitation principale de la famille, il ne peut pas être un logement de fonction ou une résidence secondaire.
Comment faire pour demander un logement HLM ?
Il faut remplir le Formulaire Unique de Demande regroupant l’ensemble des Bailleurs Sociaux d’Alsace.
Pour ce faire, vous devez au choix :
Conseils pour vos démarches de demande de logement
Afin d’éviter toute erreur ou oubli qui pourrait retarder l’enregistrement de votre dossier, nous vous invitons au préalable à lire attentivement la Notice Explicative prévue à cet effet.
Nous vous conseillons vivement :
• D’écrire lisiblement, sans surcharge ni rature étant précisé que ce formulaire pourra faire l’objet d’un traitement informatique d’enregistrement automatisé (numérisation des documents par reconnaissance de caractères)
• De vérifier avant l’envoi ou le dépôt de votre dossier que vous n’avez oublié aucune case à cocher ou rubrique à compléter
• De bien penser à joindre l’ensemble des pièces obligatoires :
– Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance
– Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle
– Hors Union Européenne : titre de séjour en cours de validité (Arr. 15 mars 2010, NOR : IMIK0925219A, art. 1er) ou récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement
– Union Européenne : droit de séjour dans les conditions de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Arr. 15 mars 2010, NOR : IMIK0925219A, art 2)
– Avis d’imposition de l’année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus l’avant dernière année (N-2) n’a pas été imposée en France mais dans un autre Etat ou territoire :
Produire un avis d’imposition sur le revenu à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire*.
En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise*.
*documents traduits en français et revenus convertis en €uros
Cas particuliers lors d'une demande de logement
Français établis à l’étranger rentrés en France en situation d’indigence attestée : l’examen des ressources s’effectue sur la base de l’attestation de situation d’indigence visée par le ministère des affaires étrangères.
Les titulaires d’une protection internationale accordée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d’imposition français ont uniquement à justifier les ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur leur carte de séjour temporaire.
Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l’OFPRA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou depuis l’entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique « montant des ressources mensuelles », à l’exception d’attestation sur l’honneur.
Que faire après avoir complété le dossier de demande de logement ?
Une fois votre dossier correctement complété, vous pourrez l’envoyer par courrier au bailleur de votre choix :
ADOMA
Batigère Nord-Est
Ophéa
Centre-Alsace Habitat
Domial
Foyer Moderne de Schiltigheim
Habitat de l’Ill
Habitats de Haute-Alsace
ICF Habitat Nord-Est
3F Grand Est
La Strasbourgeoise Habitat
Le Foyer de la Basse Bruche
Vivest
M2A Habitat
Néolia
CDC Habitat
Obernai Habitat
Alsace Habitat
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
Procivis Alsace / SACICAP
Saint-Louis Habitat
SEDES
SOMCO
Val d’Argent Habitat
Vilogia
Dès réception de votre demande par les services ou dès validation de votre demande de saisie en ligne, celle-ci sera enregistrée sous un Numéro Unique Départemental. Une attestation vous sera délivrée par retour de courrier ou par mail, si vous avez communiqué votre adresse électronique par le bailleur en charge de la saisie de votre dossier.
Attention ! Votre demande est valable un an. Pour que votre demande reste valable, vous devrez la renouveler chaque année. Un courrier ou un mail de l’AREAL, si vous avez communiqué votre adresse électronique, vous le rappellera.
Comment se passe l'attribution d'un logement ?
Les logements sociaux sont attribués par la Commission d’Attribution des Logements réglementaire.
Elle est composée de représentants du Conseil d’Administration d’Habitat de l’Ill, de représentants des locataires élus et de représentants des communes où se situent les logements. La commission d’attribution est souveraine dans ses décisions. Ces dernières sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le maire ou son représentant dispose d’une voix prépondérante.
La Commission est chargée d’apprécier avec équité la situation des familles au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d’attribution des logements de la société.
En cas d’attribution, vous serez aussitôt contacté par l’un de nos chargés de secteur pour procéder à la visite du logement concerné.
Il est important de noter que le taux de rotation à Habitat de l’Ill est très faible, de sorte que les délais d’attente sont variables en fonction des disponibilités, de la situation des familles et des secteurs géographiques sollicités.