Les dispositifs d’accès à la propriété

La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Vous devenez propriétaire de votre logement au fur et à mesure de la construction. La TVA est en principe au taux normal de 20% et peut être réduite à 5,5% selon le futur emplacement de la résidence. Ces zones sont définies par l’ANRU (Agence nationale pour la Rénovation Urbaine)

Une exonération de taxe foncière peut être octroyée, selon les communes, jusqu’ à 2 ans.

La location accession (PSLA)

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession à la propriété mis en place en 2004. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat.

La location-accession (PSLA) est une formule innovante et progressive pour encourager les ménages à devenir propriétaires :

• une accession progressive (1 à 2 ans généralement)
• un prix de vente encadré
• des avantages fiscaux pour les accédants
• des conditions de financement privilégiées
• un dispositif spécifique de sécurisation

La location accession se déroule en deux temps :
L’accédant occupe son logement avec un statut de « locataire-accédant » et verse un loyer appelé «  redevance » (dont les conditions sont connues dès l’entrée dans les lieux) composée de 2 parties :
– une fraction A appelée part locative, qui correspond à une indemnité d’occupation (équivalant à un loyer)
– une fraction B appelée part acquisitive, qui correspond à un complément qui est conservé par Habitat de l’Ill et sera restitué sous forme d’épargne.

Dès son entrée dans les lieux, le locataire-accédant est responsable de l’entretien de son logement et, en cas de copropriété, en sa qualité de copropriétaire, participe aux délibérations et de vote en Assemblée Générale.

Le contrat de location-accession défini le délai dont dispose le locataire-accédant pour lever son option d’achat sur son logement (ce délai peut être prolongé par un accord amiable et un avenant au contrat). L’épargne constituée lors de la phase locative participe alors à son apport personnel.

Un prix de vente encadré
Les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’Etat, qui vérifie leur conformité à la règlementation et le respect d’un prix de vente maximum qui varie selon les communes.

Des avantages fiscaux pour les accédants
Les logements neufs vendus selon cette formule bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% ainsi que d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les 15 premières années.

Des conditions de financement privilégiées
Dès l’entrée dans les lieux, le locataire-accédant est certain de se voir proposer, lors de la levée d’option, un financement dont la mensualité sera égale au montant de sa redevance. Ainsi, il connait à l’avance sa charge de remboursement. Ce financement peut inclure, sous certaines conditions, un PTZ (Prêt à taux zéro).

Comment bénéficier d’un logement en location-accession ?
Pour déposer une demande de logement en location-accession, vous devez respecter les critères suivants :
• vos revenus doivent être inférieurs aux plafonds PSLA
• vous souhaitez faire de ce logement votre résidence principale

Plafonds de ressources PSLA (revenu fiscal de référence inscrit sur votre avis d’imposition de l’année n-2) en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement :

Nb de pers. dans logementZone AZone B et C
132 637€24 740€
245 691€32 990€
352 219€38 160€
459 400€42 284€
5 et plus67 756€46 398€
Ces ressources seront vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession.
Pour la justification des ressources, l’accédant doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Il doit comparer son revenu fiscal de référence avec le 1/10ème de la valeur de l’opération qu’il souhaite financer. Le chiffre le plus élevé des deux sera pris en compte pour s’assurer du respect du plafonds de ressources.

Le BRS – Bail Réel Solidaire

Une autre façon de devenir propriétaire !

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession à la propriété mis en place en 2004. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat.

Le Bail Réel Solidaire, c’est quoi ?

Un dispositif innovant pour baisser le prix des logements.
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif (datant de 2017) qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements. Cette formule est proposée par HABITAT DE L’ILL pour vous permettre de trouver votre logement, là où vous pensiez que vous ne pouviez pas devenir propriétaire.

DES AVANTAGES IMPORTANTS POUR VOUS

Prix d’acquisition réduit du coût du terrain, généralement entre 15 et 30 % du prix final et plafonné aux plafonds de prix du PSLA.
TVA à taux réduit s’il s’agit d’un logement neuf
Tous les avantages d’un programme neuf, et d’une accession sécurisée
Abattement de 30 % de la taxe foncière sur la propriété bâtie, si la commune le décide

ET AUSSI QUELQUES OBLIGATIONS

Le logement est obligatoirement votre résidence principale
À l’entrée dans les lieux, vous devez respecter les plafonds de revenus du PSLA.
Vous devez acquitter, en plus de votre mensualité d’emprunt, une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

UNE ACCESSION RESPONSABLE

En choisissant un logement en BRS, vous vous inscrivez dans un dispositif responsable. Vous vous engagez en cas de revente à respecter :
• Le mode de calcul du prix de revente du logement selon une formule de revente et qui ne peut pas dépasser les plafonds de prix du PSLA.
• Le nouvel acquéreur devra lui aussi respecter les plafonds de revenus du PSLA.

CONCRÈTEMENT, COMMENT ÇA SE PASSE ?

Un projet en BRS (Bail Réel Solidaire) est mis en œuvre grâce à un partenariat avec un organisme de foncier solidaire (OFS), structure sans but lucratif qui porte le terrain.

HABITAT DE L’ILL qui réalise l’opération s’est engagée auprès de l’OFS, à construire les logements et à vous les vendre dans le cadre de ce dispositif. C’est donc auprès d’HABITAT DE L’ILL que vous achèterez votre logement et avec l’OFS que vous signerez le bail pour le terrain.

HABITAT DE L’ILL sera très présent jusqu’à votre installation dans le logement et l’OFS sera à vos côtés par la suite : il vous adressera le quittancement de la redevance d’occupation et sera impliqué à vos côtés en cas de besoin ou lors de la revente pour vous aider et s’assurer du respect des engagements.

L’habitat participatif

La condition initiale est l’existence d’un groupe d’habitants motivés par des idées d’entraide et de solidarité. Ce groupe élabore un projet composé d’espaces privés (les logements) et partagés (buanderie, salle de réunion ou des fêtes, chambre d’amis, jardin, etc.).

Il s’agit de projets respectant l’intimité et la vie privée de chacun mais donnant toute sa place au partage d’espaces communs. L’habitat participatif avec Habitat de l’Ill c’est :
• Être acteur de son logement : créer un logement à son image en participant à sa conception avec l’architecte
• Une résidence conviviale : espaces partagés décidés et conçus entre voisins, en lien avec l’architecte et Habitat de l’Ill

En pratique :
Des ateliers tout au long du projet animés par Habitat de l’Ill pour apprendre à se connaitre, participer à la conception et préparer la gestion future de la résidence. Un projet accessible financièrement grâce à nos prix maîtrisés.