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Venez visiter votre future maison idéalement située au 9, rue Jules Ferry
à Illkirch-Graffenstaden, dans un quartier résidentiel à proximité des commerces.
Caractéristiques
• Maison 3 pièces des années 1925
• Surface carrez : 70,69 m²
• Terrain : 4,65 ares
• Dépendance extérieure aménageable mitoyenne
• Importants travaux de réhabilitation à prévoir
• Prix : 260 000 €
• Pas de frais d’agence
Les modalités de remises des offres d’achat : remise en main-propre, contre récépissé au siège d’HABITAT DE L’ILL aux horaires d’accueil du public
sis 7 rue Quintenz à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN du lundi au vendredi de 9h à 12h.
tout dossier remis selon d’autres modalités sera automatiquement écarté
– La date limite à laquelle les offres doivent être transmises : 14 août 2025 à 12h.
– Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le service accession au 03 88 55 19 46 ou par mail accession@habitatdelill.fr
👥 𝑅𝑒́𝑠𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒𝑛𝑡 𝐻𝑢𝑚𝑎𝑖𝑛
Sélection des dossiers d’offres d’achat :
Article L.443-11 du Code de la construction et de l’habitation :
(…)
III – Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :
– à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, mentionnées à l’article L. 443-1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ;
– à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
– à toute autre personne physique.
(…)
Article L.443-12 du Code de la construction et de l’habitation :
Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l’article L. 443-11, l’organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l’acheteur qui le premier formule l’offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application dudit article L. 443-11 ou, si l’offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans des conditions définies par décret.